Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Le site www.provet.fr et sa boutique en ligne sont exploités par PROVET, SARL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 9 Parc du Commerce, 67700 Otterswiller, immatriculée sous le numéro SIREN 921 141 594. Toute prise de commande au titre d’un ou plusieurs produits figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.provet.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. Le client peut consulter les présentes conditions générales avant toute commande et doit les accepter avant la validation définitive de celle-ci. Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues à distance sur le site PROVET avec des consommateurs ainsi qu’avec des clients professionnels, sous réserve des dispositions expressément réservées aux consommateurs. Toute commande suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales avant sa validation.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande.

Article 3 : Entrée en vigueur

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles sur le site et peuvent être conservées par le client sur un support durable.

Article 4 : Processus de commande et validation

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais applicables et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale de la commande vaut engagement de paiement lorsque le bouton ou la fonction de validation l’indique sans ambiguïté.

Article 5 : Confirmation de commande

Après la conclusion du contrat, PROVET adresse au client une confirmation de commande sur un support durable, notamment par e-mail, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison. Pour les consommateurs, cette confirmation reprend les informations contractuelles applicables et est accompagnée des informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PROVET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7-a : La société PROVET présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

7-b : Les produits peuvent être disponibles immédiatement ou proposés sur commande selon les informations affichées sur leur fiche. En cas d’indisponibilité fournisseur après commande, PROVET informe le client et lui propose une solution adaptée.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Sauf paiement au magasin lors d’un retrait éligible ou conditions particulières prévues dans un devis accepté, le règlement intégral est exigible selon le mode choisi lors de la commande. Les frais de livraison et le montant total dû sont affichés avant la validation définitive.

Article 9 : Mode de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au cours du parcours de commande. Une commande classique peut être réglée par carte bancaire ou virement selon les options proposées. Le paiement au magasin lors du retrait n’est proposé que lorsque l’ensemble du panier est physiquement disponible chez PROVET et sans personnalisation. Les commandes sur devis ou avec personnalisation suivent les conditions de règlement indiquées dans le devis accepté. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La société PROVET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société PROVET se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

Article 10 : Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au magasin ou chez les fournisseurs. Pour un article à réapprovisionner : expédition sous 5 à 10 jours. Le délai de transport jusqu’au client s’ajoute ensuite. Si une commande comprend des articles disponibles et des articles à réapprovisionner, PROVET regroupe l’expédition lorsque l’ensemble est prêt, sous réserve des limites de poids et de dimensions du transporteur. En cas de rupture annoncée par un fournisseur, PROVET contacte le client pour convenir de la suite à donner à la commande.

Article 11 : Modalités de livraison

PROVET propose, selon la destination et les services disponibles lors de la commande, la livraison à domicile avec Colissimo, la livraison en point de retrait avec Mondial Relay et le retrait gratuit au magasin d’Otterswiller. En France métropolitaine, Corse comprise, la livraison Colissimo ou Mondial Relay est offerte à partir de 150 € TTC d’articles après remises et hors frais de livraison. En dessous de ce seuil, ainsi que pour l’Europe, l’outre-mer et l’international, les frais sont calculés selon le poids, la destination et le mode choisi, puis affichés avant le paiement. Le franco de 150 € ne s’applique pas hors France métropolitaine. Le retrait au magasin est gratuit sans minimum ; le client doit attendre la notification confirmant que sa commande est prête. Les jours habituels de dépôt sont du mardi au samedi pour Mondial Relay ; un dépôt Colissimo peut également être effectué le lundi sans garantie systématique. Les modalités détaillées et délais applicables sont consultables sur la page Livraison et retours.

Pour les livraisons en Suisse et en outre-mer, des droits, taxes et frais de dédouanement peuvent être réclamés à destination. Ils ne sont pas compris dans le montant payé à PROVET et restent à la charge du destinataire.

Article 12 : Problèmes constatés à la réception

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des articles à la réception et à signaler rapidement à PROVET tout colis endommagé, article défectueux, article manquant ou erreur de préparation, avec son numéro de commande et une description du problème. Lorsque cela est possible, des photographies du colis et des articles facilitent la prise en charge. Une réserve auprès du transporteur peut également être utile. L’absence de réserve ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur des garanties légales qui lui sont applicables. Ces problèmes sont traités séparément d’un retour pour changement d’avis, y compris lorsque l’article est personnalisé.

Article 13 : Traitement des erreurs de livraison

En cas d’erreur de préparation ou de non-conformité apparente, le client contacte PROVET via la page Contact & devis, par téléphone ou à l’adresse indiquée sur le site, en précisant le numéro de commande et les articles concernés. PROVET communique les instructions de retour ou d’échange adaptées à la situation. Les frais rendus nécessaires par une erreur imputable à PROVET ne sont pas traités comme des frais de retour pour simple changement d’avis.

Article 14 : Garantie des produits

Pour les achats conclus avec un consommateur, PROVET répond des garanties légales applicables. La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ; elle permet notamment, selon les conditions prévues par la loi, d’obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, puis le cas échéant une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Les garanties légales sont dues par PROVET en sa qualité de vendeur professionnel et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant. Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter PROVET au 9 Parc du Commerce, 67700 Otterswiller, par téléphone au 09 60 05 54 47 ou par e-mail à info@provet.fr. Lorsqu’une garantie commerciale du fabricant existe et est communiquée par PROVET, ses conditions s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.

Article 15 : Droit de rétractation et retours

Le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. En cas de livraison séparée d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision peut être transmise par toute déclaration claire ou au moyen du parcours Rétractation en ligne. Le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer les articles ou les rapporter au magasin.

Les frais de retour pour changement d’avis sont à la charge du consommateur. Les articles peuvent être essayés dans la mesure nécessaire pour en vérifier la taille et les caractéristiques ; une manipulation excédant ce qui est nécessaire peut entraîner une dépréciation prise en compte dans le remboursement. En cas de rétractation portant sur toute la commande, PROVET rembourse les articles et les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins cher proposé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation et peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Il est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment avec un logo ou un marquage, sont exclus du droit de rétractation. Le simple choix d’une taille ou d’une couleur standard ne constitue pas une personnalisation. Un défaut, un dommage ou une erreur de préparation demeure traité séparément.

Pour les achats professionnels réalisés sur le site, PROVET propose à titre commercial une demande de retour dans les 14 jours suivant la réception, suivie du renvoi ou du dépôt au magasin dans les 14 jours suivant la demande. Cette possibilité concerne les articles non personnalisés, non utilisés hors simple essayage, non lavés, avec leurs étiquettes et leur emballage d’origine. En cas de remboursement, seuls les articles concernés sont remboursés ; les frais de livraison initiaux et les frais de retour restent à la charge du professionnel. Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits légaux éventuellement applicables.

Les conditions détaillées figurent sur la page Livraison et retours.

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site web de la société PROVET sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle et pour le monde entier conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de la société PROVET. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par la société PROVET est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

PROVET ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à la société PROVET, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de la société PROVET et qui ne pourra être empêché par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La société PROVET, si elle est touchée par de telles circonstances, en avisera le client dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Loi applicable, réclamations et médiation de la consommation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter en priorité PROVET afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement avec PROVET après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PROVET : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – téléphone : 01 89 47 00 14 – e-mail : cm2c@cm2c.net – site : https://cm2c.net/.

Article 20 : Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées par PROVET pour la gestion de la relation client, l’exécution de la commande, la livraison, la facturation et le respect de ses obligations légales. Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à ces finalités. Les informations relatives aux bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.